Conditions de garantie

CONDITIONS DE LA GARANTIE

Tout cyclomoteur, scooter ou moto SYM neuf accompagné du présent carnet :

Est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Bénéficie d’une garantie contractuelle (pièces et main d’oeuvre) de :

- De 24 mois pour un usage privé*

- De 12 mois pour un usage professionnel

*Usage privé : un utilisateur privé est défini comme «toute personne dont les actions ne sont pas liées à son secteur d’activité, son entreprise ou sa profession».

Cette garantie est valable à compter de la mise en circulation initiale, auprès du réseau de distributeurs agréés par Moteo France.

La garantie SYM s’applique au véhicule. Par conséquent, le transfert de sa propriété ne modifie pas les conditions d’application de cette garantie.

Pour bénéficier de la garantie, l’utilisateur doit obligatoirement présenter le carnet de garantie dûment rempli qui justifie que les opérations d’entretien préconisées par le constructeur ont été effectuées (avec une tolérance de plus ou moins 100 km par rapport au kilométrage initialement prévu).

La garantie SYM s’applique par l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’oeuvre) de toute défectuosité de matière ou de construction constatée dans les conditions suivantes :

Les travaux de garantie doivent être effectués sous la responsabilité et dans les ateliers du distributeur agréé SYM.
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses.

Toutefois Moteo France conserve la possibilité de s’opposer au choix de l’acheteur si le coût de la solution choisie est disproportionné par rapport à l’autre solution.

La réparation ou le remplacement se fera dans un délai raisonnable.

La garantie SYM ne s’applique pas s’il est prouvé que la défectuosité constatée tient au fait que :

Le véhicule n’a pas été entretenu normalement et que notamment les instructions concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, qui sont prévus dans le manuel du conducteur, n’ont pas été respectés.
Des pièces ont été montées, des modifications ou adaptations ont été effectuées sur le véhicule alors qu’elles ne sont pas autorisées ou prévues par le constructeur.
Le véhicule a été utilisé de manière anormale (par exemple : participation à des compétitions sportives, surcharges même passagères, inutilisation prolongée de la machine).
Lorsque les avaries sont la conséquence de l’usure normale du matériel ou d’un accident de circulation.
Lorsque la défectuosité ou le dommage est consécutif à une négligence de l’utilisateur.
Les pièces d’usure normale, telle que pneumatiques, courroies, flexibles en caoutchouc, amortisseurs de suspension, câbles, bougies, condensateurs, antiparasitages, ampoules, chaînes et pignons, plaquettes et mâchoires de frein, disques de frein (usure, aspect), disques d’embrayage, pots d’échappement

(par corrosion interne)... ne sont pas couvertes par la garantie. De même, les serrages, grippages, perçages de piston, jaunissement des chromes d’échappement dus à de mauvais réglages, ou à un niveau d’huile insuffisant, ou une qualité d’huile inadaptée, les batteries par défaut de charge en cas d’immobilisation prolongée du véhicule ou de faible kilométrage parcouru.

Les détériorations résultant d’un vieillissement normal, d’un changement de teinte des surfaces peintes, des phénomènes esthétiques n’affectant pas les performances du véhicule, des détériorations résultant d’un entreposage ou d’un mauvais transport.

Cette garantie contractuelle ne couvre en aucun cas les frais d’entretien, les ingrédients, ainsi que ceux afférents aux pannes d’essence, crevaison, dommage lié aux projections, les dégâts subis par les biens ou marchandises transportés.

La garantie peut être mise en oeuvre en France et les pays de l’Union Européenne sur présentation du présent carnet de garantie.

IMPORTANT : L’emploi de système d’échappement, de filtre à air non d’origine, de pièces d’un autre type ou modifiées de façon à en augmenter le bruit élimine systématiquement toute possibilité de recours en garantie. De plus, ces modifications tendant à augmenter le bruit, la puissance et la vitesse entraînent la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de la loi.

Condition d’extension de garantie 12 mois

après l’expiration de la garantie constructeur de 24 mois

I - DEFINITIONS

Véhicule : Les scooters de la marque SYM vendus neufs par le réseau agréé.

Les véhicules garantis doivent répondre aux critères suivants :

- Cylindrée de 50 cm3

- Utilisation du véhicule à usage privé (un utilisateur privé est défini comme « toute personne dont les actions ne sont pas liées à son secteur d’activité, son entreprise, ou sa profession »). Les modèles X-pro sont donc également exclus de toute extension.

- La garantie est réservée aux véhicules immatriculés et réparés en France Métropolitaine et Principauté de Monaco.

Bénéficiaire : Premier titulaire de la carte grise du véhicule dont les caractéristiques sont mentionnées sur le certificat de garantie.

Panne mécanique : dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans le carnet de garantie constructeur et non exclu par l’effet d’une cause interne au véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale.

Période garantie : la garantie est acquise à compter du 1er jour du 24ème mois du véhicule (date de livraison du véhicule neuf figurant dans le livret de garantie) et pendant les 12 mois qui suivent pour s’achever au jour du 36ème mois.

II - PERIMETRE DE LA GARANTIE :

Le principe de la garantie consiste en la remise en état du véhicule avec la prise en charge par MOTEO France, des frais de réparation sur les organes mécaniques montés d’origine (prévus au catalogue constructeur) couverts.

Les réparations prises en charge par MOTEO France sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire.

Les pièces mécaniques et les frais de main d’oeuvre relatifs au remplacement des pièces et/ou organes couverts, conformes au temps et aux barèmes prévus par les constructeurs sont pris en charge à 100%.

III - ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE

Sont couverts dans la limite de 30.000 km

Moteur : éléments mobiles internes (attelage mobile, cylindres ou chemises, distribution et pompe à huile, culasses et joints de culasse) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie.
Boîte de vitesses manuelle ou automatique : éléments mobiles internes de la boîte (convertisseur, pignons, arbres, paliers, roulements, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’avarie.
Embrayage : volant moteur, émetteur, récepteur, mécanisme,
Circuit d’alimentation : carburateur, pompe à injection, modules électroniques d’alimentation gestion moteur, pompes d’alimentation mécaniques ou électriques, collecteurs admission.
Circuit électrique : alternateur, régulateur de tension, démarreur, modules électroniques d’allumage moteur,
Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs, moto-ventilateurs.
Freins : maître cylindre, étriers, commande de freins parking, répartiteur ou limiteur, système antiblocage des roues.
Suspension : bras oscillant et fourche.
Equipements de sécurité : commodo éclairage, interrupteur warning, contacteur feu de stop, centrale clignotante.

Les dispositions de la présente notice ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l’acquéreur.

IV - TRANSMISSIBILITE

La garantie n’est acquise qu’au premier propriétaire du véhicule acheté neuf et de ce fait n’est pas transmissible en cas de cession du véhicule garanti.

Condition d’extension de garantie 12 mois

après l’expiration de la garantie constructeur de 24 mois

V - PLAFOND DE REMBOURSEMENT DE LA GARANTIE

La garantie couvre toutes les avaries successives, quel que soit leur nombre pendant la période de garantie dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

VI - OBLIGATIONS DE L’ASSURE

L’assuré s’engage à utiliser le véhicule désigné dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur d’une part, et des entretiens/révisions périodiques selon les préconisations du constructeur d’autre part.

VII - EXCLUSIONS

Sont exclus de la présente garantie les pannes résultant :

- d’un accident de la circulation, du vol, du vandalisme, de l’incendie, du gel, de la foudre, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule ;

- de l’usure normale d’une pièce, d’un manque ou d’un défaut d’entretien (selon les préconisations du constructeur), d’une cause externe aux organes garantis ;

- la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie et les fautes caractérisées d’utilisation : utilisation sportive ou de compétition, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter la puissance du véhicule ou non adaptées à celui-ci, surcharge ;

- d’une absence ou d’une insuffisance de lubrification ou de liquide de refroidissement

- de l’utilisation d’un mauvais carburant, lubrifiant ou additif ;

- de bris de pièces reconnues défectueuses ou sujettes à rappel ou remplacement par le constructeur ;

- de toute réparation ou installation non réalisée par un professionnel du réseau ;

- d’un manque de contrôle et, le cas échéant, de réparation avant la vente.

- les dommages pour lesquelles le bénéficiaire n’a pas obtenu d’ordre de réparation et accord de prise en charge de garantie ;

- de toutes les opérations d’entretien, de réglage et de mise au point ;

- des dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ou réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le véhicule ;

- de préjudices indirects tels que l’immobilisation ou le gardiennage du véhicule ;

- d’avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie ;

- d’aggravations de dommages par persistance d’utilisation ;

- de tous dommages corporels ou matériels résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après sa réparation ;

- de toute avarie dont l’origine est antérieure à la date d’effet de la garantie ;

- de tout événement connu du bénéficiaire de la garantie avant la prise d’effet de la garantie ;

- de vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces due à leur vieillissement normal

Les pièces exclues de la garantie :

La carrosserie et la sellerie,
Les roues, les pneumatiques et Chambre à air
Le dispositif d’embrayage, Garnitures d’embrayage, Masselottes, Ressorts (mécanisme et butée),
Les disques de freins, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, les cylindres de roue,
La ligne d’échappement (y compris le catalyseur)
Les amortisseurs, joints Spi de fourches,
Les bougies d’allumage,
Les courroies, les canalisations, les câbles,
Les réservoirs,
La batterie, les fusibles, les ampoules, antiparasitages
Le système de verrouillage de direction et les serrures,
L’huile, le carburant, les consommables,
Les déraillements, ou casses de chaînes ainsi que les pièces abîmées par celles-ci comme bras oscillant, pignon, couronne, tendeur de chaîne, carter de pignon, carter d’allumage ou bloc moteur.
Les câbles, flexibles, durites, conduits, courroies, sondes, faisceaux électriques, soufflets, thermostats, joints, petites fournitures et ingrédients.

VIII - EXPERTISE

MOTEO France se réserve le droit de désigner un expert pour constater et chiffrer les dommages.

Le bénéficiaire de la garantie conserve le droit, en cas de désaccord avec l’expert désigné par MOTEO France, de prendre lui-même, à ses frais, un expert de son choix et même, en cas de désaccord entre les 2 experts, d’en faire désigner un 3ème dont il ne supportera que 50 % du coût.

Condition d’extension de garantie 36 mois

après l’expiration de la garantie constructeur de 24 mois

I - DEFINITIONS

Véhicule : Les scooters de la marque SYM vendus neufs par le réseau agréé.

Les véhicules garantis doivent répondre aux critères suivants

- Modèles : gamme scooters 100cc, 125cc et +. Les motos (Wolf 125 & 250) sont exclues de toute extension.

- La garantie est réservée aux véhicules immatriculés et réparés en France Métropolitaine et Principauté de Monaco.

Bénéficiaire : Premier et second titulaires de la carte grise du véhicule dont les caractéristiques sont mentionnées sur le certificat de garantie.

Période garantie : la garantie est acquise à compter du 1er jour du 24ème mois du véhicule (date de livraison du véhicule neuf figurant dans le livret de garantie) et pendant les 36 mois qui suivent pour s’achever au jour du 60ème mois.

II - PERIMETRE DE LA GARANTIE :

Les réparations prises en charge par MOTEO France sont celles rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire.

III - ETENDUE ET LIMITE DE LA GARANTIE

Sont couverts dans la limite de 100.000 km

Moteur : éléments mobiles internes (attelage mobile, cylindres ou chemises, distribution et pompe à huile, culasses et joints de culasse) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie.
Boîte de vitesses manuelle ou automatique : éléments mobiles internes de la boîte (convertisseur, pignons, arbres, paliers, roulements, circlips, fourchettes de commande) ainsi que tous les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement de l’avarie.
Embrayage : volant moteur, émetteur, récepteur, mécanisme,
Circuit d’alimentation : carburateur, pompe à injection, modules électroniques d’alimentation gestion moteur, pompes d’alimentation mécaniques ou électriques, collecteurs admission.
Circuit électrique : alternateur, régulateur de tension, démarreur, modules électroniques d’allumage moteur,
Circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateurs, moto-ventilateurs.
Freins : maître cylindre, étriers, commande de freins parking, répartiteur ou limiteur, système antiblocage des roues.
Suspension : bras oscillant et fourche.
Equipements de sécurité : commodo éclairage, interrupteur warning, contacteur feu de stop, centrale clignotante.

IV - TRANSMISSIBILITE

La garantie est acquise uniquement au premier et second propriétaire du véhicule acheté neuf et de ce fait n’est transmissible qu’une seule fois en cas de cession du véhicule garanti.

Condition d’extension de garantie 36 mois